Précisions sur la garantie des dépôts bancaires

Lors de la Rencontre Civilienne 11, nous avons parlé de la garantie des dépôts en cas de faillites de plusieurs banques. Claude, qui participait à cette rencontre, a fait remarquer que, contrairement à ce que je disais, le plafond de garantie de 100'000 € s’appliquait sur chaque compte détenu dans des banques différentes. Merci à lui d’avoir attiré mon attention sur ce point, pour lequel il avait raison, lorsqu’il s’agit d’établissements bancaires totalement séparés.

Voici les deux situations présentées sur le site du Fond de Garantie des Dépôts et de Résolution (FGDR) [1]

L’encadré 1 veut dire que le plafond de 100'000 s’applique à un établissement bancaire et aussi à ses succursales. De même pour ses filiales qui porteraient d’autres noms commerciaux. Quelque soit le nombre de comptes que vous y déteniez, vous ne serez pas indemnisé au-delà de 100'000 €. Par exemple, celui qui a 30'000 sur un compte et 120'000 sur un autre compte de la même banque, mais dans une autre succursale, recevra 100'000 € de la part du FGDR. La faillite lui fera donc perdre 50'000.

L’encadré 2 dit que vous serez indemnisé jusqu’à un plafond de 100'000 € pour chaque compte détenu dans des banques différentes. Celui qui a 30'000 sur un compte dans une banque et 120'000 dans une autre sera indemnisé par le FGDR à hauteur de 130'000. Dans la faillite, il perdra donc 20'000 €.

Corrigeons aussi ce que j’ai dit concernant un dépôt exceptionnel comme la vente d’une maison. La limite de garantie de dépôt est alors relevée de 500'000 €. Autrement dit, quelqu’un a 80'000 sur son compte et reçoit 300'000 de la vente d’une maison, juste avant la faillite de la banque. La garantie s’exercera pour 380'000 €. Il ne perdra rien. S’il avait vendu une propriété d’une valeur de 700'000 €, l’indemnisation aurait été de 580'000 €[2]. Dans ce cas, il perdrait 200'000 €.

Bien entendu, toutes ces précisions concernent le fonctionnement actuel des banques. Le modèle des Instituts de Monnaie de Paiements (IMP) que nous avons présenté, s’il venait à être mis en œuvre, ne serait pas du tout concerné puisque les dépôts seraient traités hors-bilan de l’Institut, comme une comptabilité à part qui ne disparaitrait pas au cas où il ferait faillite.

Si l’on considère cette possibilité qu’offriraient les IMP, on voit à quel point cette garantie sur les dépôts est une anomalie. Pourquoi l’État doit-il indemniser les déposants lorsque les banques, d’une part, ont utilisé l’argent de ces déposants pour faire des prêts et d’autre part, ont joué sur les marchés financiers ?

Rappelons que le renflouement interne (Bail-in, en anglais) a été institué pour éviter que les citoyens, par l’intermédiaire de l’État ne financent le renflouement des banques, comme cela avait été le cas dans les années 2008-2011. Certes les banques cotisent au FGDR pour assurer son financement. Fin 2019, celui-ci disposait de 4.5 milliards en garantie des dépôts. Il peut aussi lever un emprunt de 1.5 milliards. Sa capacité d’intervention s’élevait donc à 6 milliards au 31.12.2019. ? À comparer avec les 1'200 milliards sur les comptes de dépôts, en France ! Même si l’on y ajoute les fonds de garantie européens, on sera loin du compte, en cas de crise bancaire généralisée. Le bail-in se révèlera alors être un mirage et laissera la place au bail-out, c’est-à-dire un renflouement externe, par l’État, donc par les citoyens.

[1] https://www.garantiedesdepots.fr/fr/connaitre-mes-garanties/je-detiens-des-comptes-et-des-livrets-bancaires-quelles-sont-mes-garanties [2] Les autres dépôts qui sont considérés comme exceptionnels et relèvent le plafond de 500'000 € supplémentaires, sont : la réparation en capital d’un dommage subi ; le versement en capital d’un avantage retraite, d’une succession, d’un legs, ou d’une donation ; une indemnité transactionnelle ou contractuelle consécutive à la rupture d’un contrat de travail (voir note 1)