Chères Civiliennes et chers Civiliens,
Michel Laloux et moi-même avons pris connaissance d'une pétition pour le RICC en France (référendum d’initiative citoyenne en matière constitutionnelle) et nous la trouvons très simple, bien positionnée et raisonnable. Ce qui veut dire qu’elle a des chances de pouvoir faire un bout de chemin.
Pour rappel, en France il existe un dispositif légal qui permet aux citoyens d'adresser des pétitions à l'Assemblée nationale, laquelle doit, sous certaines conditions, l'examiner. Pour en savoir plus sur ce dispositif intéressant, voir ici : https://petitions.assemblee-nationale.fr/
Le 17 novembre 2022, Clara Egger a donc déposé la pétition "Soutenez la proposition de loi constitutionnelle instaurant le référendum d’initiative citoyenne en matière constitutionnelle (RICC)". Nous vous invitons à prendre connaissance de ce texte sur cette page et si celui-ci vous agrée, à signer la dite pétition.
Il est important de noter qu'il existe largement plus d'une dizaine de propositions de RIC différentes en France. Un site comparant les propositions de fonctionnement de RIC au regard des attentes des Français permet de s'en faire une idée. Voir ici : https://label.ric-france.fr/
Enfin j'ajoute que si certains auteurs sont tout à fait favorables au RIC, ils font aussi valoir que "un RIC sans charte des droits pourrait aussi bien mettre aux voix une obligation vaccinale ou une confiscation de la propriété privée. Et un RIC sans garde-fou devient le jouet des « réunionites » : les thèmes sont imposés par ceux qui ont le temps de se réunir, c’est-à-dire rarement l’artisan, la mère de trois enfants ou le chef d’entreprise".
Selon ce point de vue exprimé dans l'article Par quoi voulons-nous remplacer la démocratie représentative ?, il faut dès lors que soit appliqué un ordre bien précis dans la hiérarchie des droits et des dispositifs, pour ne pas risquer de reproduire la tyrannie de la convention française de 1793 : "L’ordre compte. Les deux premiers piliers limitent le pouvoir ; les trois suivants l’organisent. Les inverser, c’est retomber dans le piège précédent."
Voici l'ordre des dispositions qui y est proposé :
"Une charte des droits naturels, que nulle loi ne peut toucher. Liberté de penser, de croire, de s’exprimer, d’aller et venir, inviolabilité de la personne : rien de neuf depuis l’habeas corpus, mais tout est à réaffirmer contre des menaces que 1789 ne pouvait pas imaginer. Le consentement libre et éclairé aux soins, qui a si peu pesé pendant la crise sanitaire. La protection contre toute discrimination fondée sur l’appréciation politique du comportement — ce que la Chine appelle crédit social et que nous avons commencé de pratiquer sans le nommer. Et la vie privée, à défendre contre l’attelage de la reconnaissance faciale, de l’identité numérique et d’une monnaie numérique capable de tracer chaque dépense. Cette charte pourrait être, tout simplement, le premier amendement à la Déclaration de 1789.
La subsidiarité stricte de la loi. La collectivité ne légifère que si les personnes, les familles, les entreprises, les branches, les communes ne peuvent pas régler le problème elles-mêmes. Le droit pénal et le droit fiscal relèvent naturellement de la loi. Le droit du travail, en revanche, est confié aux négociations collectives dans la plupart des pays voisins et reste chez nous une prérogative d’État ; les programmes scolaires, la politique culturelle ou l’assurance-chômage n’ont rien à faire dans un hémicycle. L’État garde la police, la justice, l’impôt et la défense, et il les tient mieux qu’aujourd’hui ; il quitte la salle de classe, la scène de théâtre et la caisse de chômage.
Le référendum d’initiative citoyenne, à sa juste place. Il existe en Suisse sous la forme de la votation, et il est devenu, depuis les gilets jaunes, une sorte de Graal. Je le défends, mais je ne le sacralise pas. En France, le seul outil approchant, le référendum d’initiative partagée, n’a jamais abouti : la tentative sur Aéroports de Paris a réuni environ un million de soutiens quand il en fallait près de cinq. Mais un RIC sans charte des droits pourrait aussi bien mettre aux voix une obligation vaccinale ou une confiscation de la propriété privée. Et un RIC sans garde-fou devient le jouet des « réunionites » : les thèmes sont imposés par ceux qui ont le temps de se réunir, c’est-à-dire rarement l’artisan, la mère de trois enfants ou le chef d’entreprise.
Le mandat transitif. C’est le cœur technique du dispositif, et c’est aussi le point où je tiens le moins à avoir raison seul. Le constat, lui, ne se discute guère : notre système confond deux opérations, préparer la loi et l’adopter. Préparer un texte fiscal ou un code des marchés exige un savoir que personne ne possède sur tous les sujets à la fois ; l’adopter relève du corps électoral tout entier. La manière de séparer les deux opérations, en revanche, reste ouverte, et je vois au moins trois pistes, qu’il faudra comparer, combiner peut-être, et éprouver à petite échelle avant d’en retenir une. (...)"
Stéphane Lejoly
PS : Pour plus d'explications et d'arguments sur le RICC proposé par Clara Egger, voir cette page: https://lavraiedemocratie.wixsite.com/accueil et pour les arguments en faveur du RIC, voir ici : Arguments en faveur du Référendum d’Initiative Citoyenne : https://www.ric-france.fr/arguments